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Politique de confidentialité & Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente


Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mariette & Julion et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Création originale
  • Création sur mesure
  • Réfection de meuble

Toute prestation accomplie par la société Mariette & Julion implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises mais seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Mariette & Julion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais, ristournes et escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mariette & Julion serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Étendue géographique

L’envoi des créations se limite à l’Union Européenne. Le client qui souhaiterait acheter hors de cette zone devra s’organiser en conséquence pour récupérer son achat.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit en espèces ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par le biais de plateformes de paiement telles que Lydia, Paypal…

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra être amené à verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Mariette & Julion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due,et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mariette & Julion.

Clause n° 8 : Droit de rétractation

Selon l’article L221-18 du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. Selon l’article L221-24 du code de la consommation la société Mariette & Julion s’engage à rembourser à réception de l’article le montant de l’achat couplé aux frais de livraison dans un délai de 14 jours par le même moyen utilisé par l’acheteur pour régler son achat.

La société Mariette & Julion n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par elle. (Directive 2011/83/UE du parlement européen)

L’acheteur doit retourner l’article dans les 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation. Les frais de retour de la marchandise restent à l’entière charge de l’acheteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivant:

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés


Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Mariette & Julion conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Mariette & Julion se réserve le droit de revendiquer,dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Protection des données personnelles

La société Mariette & Julion s’engage à n’utiliser les informations personnelles de ses clients que dans le cadre de leur commande et avec leur accord dans un but de promotion de la société Mariette & Julion auprès d’eux. Le client peut à tout moment demander la suppression de ses données sans refus possible de la société Mariette & Julion.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,par courrier recommandé AR.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Mariette & Julion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mâcon.

Fait à Vinzelles le 18/08/2021

Mariette & Julion

Siret n° 890 180 854 00014

207 rue des sources

71680 Vinzelles

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